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En cas de litige non resolu suite a une reclamation aupres de PALMASSUR CONSEIL, vous pouvez saisir gratuitement le mediateur competent.
Le mediateur competent est La Mediation de l'Assurance — TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — www.mediation-assurance.org. La saisine s'effectue de preference en ligne ou par courrier simple a l'adresse ci-dessus. Elle n'est recevable qu'apres avoir adresse une reclamation ecrite a PALMASSUR CONSEIL sans obtenir de reponse dans un delai de deux mois, ou en cas de reponse insatisfaisante, et au plus tard dans l'annee suivant la date de la reclamation initiale.
La saisine du mediateur n'est possible qu'apres avoir formule une reclamation prealable aupres de PALMASSUR CONSEIL et apres epuisement des voies de recours internes.
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